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Bientôt un diagnostic mérule avant vente obligatoire ?


Date de publication : 01/03/2019

Si, depuis quelques années, la prévention du risque mérule a conduit à la mise en place d’une réglementation spécifique, l’ampleur de la menace nécessite peut-être un renforcement des obligations imposées aux propriétaires de biens immobiliers situés dans les territoires exposés.

Une réglementation insuffisante ?

Les infestations de bâtiments par le (ou la) mérule sont en pleine expansion. Ce champignon lignivore, qui s’attaque aux éléments en bois, cause de sérieux dégâts notamment parce que sa détection se fait souvent trop tard, son développement ayant déjà fortement endommagé le bâti. C’est pourquoi, une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de renforcer la réglementation en place.

En effet, actuellement, les propriétaires qui constatent la présence de mérule dans leur bien immobilier doivent en faire le signalement à leur mairie. Chaque mairie a ensuite le devoir d’en informer leur préfecture départementale. Le préfet peut alors prendre un arrêté délimitant des zones à risque d’infestation (communes ou département dans son ensemble).

Un vendeur devra aussi alerter ses acquéreurs potentiels de toute infestation dans le bien immobilier vendu qu’elle soit active ou passée. S’il omet cette information, il s’exposera à la mise en cause de sa responsabilité pour vices cachés.

Aller plus loin en matière de diagnostic

Pour autant, aucune obligation de diagnostic n’existe à ce jour. Le projet de loi déposé au Sénat entend donc renforcer la réglementation en vigueur en s’inspirant de la réglementation termites.
En effet, dans les communes ou les départements frappés par un arrêté signalant un risque d’infestation de termites, les vendeurs de biens immobiliers ont l’obligation de transmettre un diagnostic termites (état parasitaire relatif aux termites) à leurs acquéreurs.
L’idée est donc d’appliquer la même obligation pour le mérule. Par ailleurs, la proposition prévoit aussi de renforcer les modes de gestion des déchets contaminés en instaurant l’obligation d’incinérer sur place ou de traiter avant transport les matériaux victimes d’une infestation.


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