ELAN : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Comme si était engagé le Président Emmanuel Macron, la création d’un bail mobilité est désormais en bonne voie après l’adoption par les députés du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Un bail réservé à certaines catégories de personnes

L’objectif du bail mobilité est de répondre aux besoins de logements temporaires pour des raisons professionnelles ou de formation. Cette location de courte durée sera comprise entre 1 et 10 mois. Seules les personnes pouvant justifier d’une mission temporaire professionnelle, d’un contrat d’apprentissage, du suivi d’une formation ou d’un cursus d’étude pourront en bénéficier.

Les caractéristiques principales du bail mobilité

Le bail mobilité est également encadré par d’autres obligations :

• le montant du loyer et sa durée ne pourront être révisés en cours d’occupation

• aucune reconduction sous le statut de bail mobilité ne sera possible, en revanche le locataire et son bailleur pourront s’entendre pour prolonger l’occupation mais selon les termes d’un bail classique

• aucun dépôt de garantie ne sera nécessaire car la garantie Visale sera étendue au bail mobilité

Et les diagnostics immobiliers ?

Dans sa première version, la loi ELAN pas d’imposer la transmission du DDT (dossier de diagnostic technique) aux locataires. Mais un amendement a été déposé et adopté afin de rendre obligatoire, comme pour n’importe quel bail, les diagnostics immobiliers. Les bailleurs devront donc s’assurer de posséder des diagnostics en cours de validité lors de la conclusion du bail mobilité.