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La loi ELAN est promulguée et certaines mesures sont déjà opérationnelles !


Date de publication : 03/12/2018

La loi pour l’évolution de logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vient d’être publiée au Journal officiel de la République française. Petit retour sur les points-clés à retenir.

Si, comme annoncé, le DDT locatif dématérialisé et le carnet numérique des logements ont bien été confirmés, la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers a en revanche été retirée en dernière minute du texte final. Cet organisme qui aurait eu la charge de collecter les DDT vente à des fins d’analyse et de statistique aurait permis de mieux connaitre l’état du parc de logements en France. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que l’amendement relatif à l’Observatoire des diagnostics immobiliers sortait du cadre initial de la loi. Il est donc à espérer que cette mesure soit approuvée par un autre mode législatif prochainement.

Le bail-mobilité, en revanche, a bien été définitivement adopté et est même d’ores et déjà opérationnel depuis le 25 novembre. Après des débats animés, il a finalement été décidé que les bailleurs devraient présenter les diagnostics immobiliers à leurs locataires sous les mêmes conditions qu’un bail conventionnel.

L’une des grandes nouveautés de la loi ELAN est l’opposabilité du DPE qui entrera en vigueur à compter de 2021, après la fiabilisation de ce diagnostic souvent critiqué. Seule la section concernant les préconisations du diagnostiqueur ne sera pas opposable.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’une application expérimentale pour 5 ans de l’encadrement des loyers dans les communes qui se porteront volontaires.

Enfin, un nouveau critère de décence devrait voir le jour lors de la mise en location des logements. Un amendement, applicable depuis le 25 novembre, indique que les bailleurs devront garantir l’exemption de toute infestation de nuisibles ou de parasites, visant ainsi plus spécifiquement les punaises de lit, les cafards et autres rongeurs.


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