LE GOUVERNEMENT CONTRE UN DIAGNOSTIC MÉRULE AVANT VENTE OBLIGATOIRE !

Il y a quelques mois, nous évoquions le dépôt d’une proposition de loi destinée à renforcer la réglementation sur le risque mérule dans les bâtiments. Le ministère de la Cohésion des territoires semble néanmoins opposé à ce projet.

En l’espèce, la communication du ministère de la Cohésion des territoires relative aux risques mérule ne s’adresse pas directement au projet de loi. Il s’agit d’une réponse à une question écrite d’une députée qui souhaitait renforcer les obligations de diagnostic avant vente dans les zones signalées à risque d’infestation, éventuellement en attribuant la charge de la réalisation du repérage aux acquéreurs et non aux vendeurs. Cette demande est motivée, selon la députée, par la propagation du mérule dans des territoires jusqu’alors épargnés.

Dans sa réponse, le ministère a tenu à faire la distinction entre les modes d’infestation et de propagation des termites et du mérule. Dans le premier cas, la propagation se fait avant tout par proximité tandis que l’apparition du mérule est conditionnée à des facteurs particuliers : humidité et manque d’aération, rupture de l’équilibre hydrique du bâti, etc. En conséquence, il n’apparait pas nécessaire de calquer la réglementation sur le mérule à celle existant sur les termites. La simple obligation de signaler la présence d’un risque d’infestation par le mérule lors de la vente d’un bien immobilier située dans une zone à risque apparait ainsi comme suffisante pour le ministère. En conséquence, il est donc peu probable que le Gouvernement soutienne le projet de loi visant à renforcer la réglementation sur le mérule.