Le décret d'application du repérage avant travaux obligatoire enfin paru !

Depuis le vote de la loi Travail en août 2016, les professionnels attendaient la parution du décret d’application rendant obligatoire la réalisation d’un repérage amiante avant travaux pour connaitre avec plus de détails les domaines concernés par cette mesure.

Des informations plus précises mais encore des décisions à prendre

Le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations informe du cadre dans lequel cette obligation devra être appliquée.

Outre les immeubles bâtis (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997), les repérages devront être effectués pour les infrastructures et les ouvrages de génie civil, les bateaux, les aéronefs, les matériels roulants de transports et les installations et équipements contribuant à la réalisation d’une activité (industries).

L’entrée en vigueur de cette obligation interviendra au 1er octobre 2018. Pour autant, des arrêtés viendront préciser, au cas par cas, les modalités et les conditions de réalisation de ces repérages amiante avant travaux. Le décret prévoit également des possibilités d’exemption (situation d’urgence, conditions techniques dangereuses pour l’opérateur, etc.).

Pourquoi une telle obligation ?

L’enjeu de cet arrêté est de clarifier le rôle et les responsabilités des donneurs d’ordre, des maîtres d’ouvrage et des propriétaires. Jusqu’à présent, seule leur responsabilité en matière de sécurité justifiait le recours à des repérages avant travaux.

En effet, l’article R4412-97 du code du travail leur laissait la décision de réaliser ou non cette opération, à charge pour eux d’assumer ensuite la mise en place de dispositifs de prévention des ouvriers et de l’environnement adapté.

Afin de ne pas voir leur responsabilité mise en cause pour avoir exposé les intervenants d’un chantier à l’amiante, beaucoup engageaient par précaution des expertises de recherche de matériaux et produits amiantés. Désormais, avec ce nouveau texte réglementaire, le caractère obligatoire de ces contrôles est reconnu et définitivement entériné.