LE DTG PLUS GLOBALEMENT OBLIGATOIRE ?

Dans le cadre d’une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, il est prévu d’étendre l’obligation de réaliser un DPE à toutes les copropriétés de plus de 15 ans.

Cette proposition est destinée à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. L’obligation d’effectuer un diagnostic technique global (DTG) s’inscrit plus particulièrement dans la volonté de mieux prévenir les situations d’insalubrité et de dangerosité des immeubles, complétant ainsi le projet d’instituer un diagnostic structurel pour les immeubles de plus de 50 ans. On mesure ici la prise en considération des situations de péril illustrées par le drame de l’effondrement des immeubles à Marseille à la fin de l’année 2018.

Pour la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone, il s’agit ainsi de « disposer de données supplémentaires pour détecter des copropriétés en voie de dégradation ».

L’obligation de réaliser un DTG s’imposerait à toutes les copropriétés occupant des immeubles de plus de 15 ans et le diagnostic devra être renouvelé tous les 10 ans. Néanmoins, les copropriétés de moins de 50 lots pourraient bénéficier d’un DTG simplifié.

Les porteurs de la proposition de loi envisagent une entrée en application très rapide, sous un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Pour rappel, le DTG est un outil permettant d’évaluer l’état des immeubles d’une copropriété, d’identifier les travaux de conservation ou d’amélioration nécessaire, notamment en matière de rénovation énergétique au travers d’un audit, et d’établir une programmation pluriannuelle des travaux adaptée à la capacité financière de la copropriété. Il est actuellement uniquement obligatoire pour une mise en copropriété d’immeubles de plus de 10 ans, mais peut être aussi exigé dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. Enfin, les copropriétaires peuvent décider, au cours d’une assemblée générale, de missionner un DTG de façon volontaire.