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Les diagnostics gaz et électricité pour les locations : c'est pour bientôt !


Date de publication : 14/04/2017

D’ici quelques semaines, les bailleurs vont faire face à de nouvelles obligations de diagnostic immobilier.
En effet, à compter du 1er juillet 2017, les baux de certains logements devront être accompagnés de diagnostics des installations d’électricité et /ou de gaz.

Deux ans et demi de gestation

L’un des objectifs de la loi ALUR, votée en mars 2014, était d’améliorer l’information des locataires sur les caractéristiques de leur logement. Jusqu’alors, certains diagnostics immobiliers étaient réservés exclusivement aux ventes.

C’était notamment le cas des États de l'installation intérieure d'électricité et États de l'installation intérieure de gaz.

Parmi les nombreuses mesures de la loi ALUR, il était donc prévu de rendre obligatoire ces deux diagnostics pour les locations de logement. Il aura cependant fallu attendre les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 publiés en août 2016 pour que cette obligation soit confirmée.

Les modalités d’application de cette nouvelle obligation pour les bailleurs

Ces décrets précisent les conditions d’application de la loi ALUR en matière de diagnostic gaz et électricité pour le locatif. Comme pour les ventes, seuls les logements comportant des installations de plus de 15 ans seront concernés.

Les diagnostics seront d’ailleurs valables aussi bien pour les ventes que pour les locations, leur composition étant exactement la même.

En revanche, leur durée de validité diffère puisqu’elle est étendue à six ans pour les locations contre trois pour les ventes. Les bailleurs auront aussi la possibilité de fournir un certificat de conformité à la place de l’État de l'installation intérieure d'électricité et de l’État de l'installation intérieure de gaz. Ces certificats devront dater de moins de 6 ans.

Dès le 1er juillet 2017, les bailleurs de logements appartenant à une copropriété construite avant 1975 (date de délivrance du permis de construire) devront joindre ces diagnostics au DDT (Dossier de diagnostic technique).

Pour tous les autres logements, l’obligation entrera en application le 1er janvier 2018.


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