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Quels diagnostics immobiliers pour les locaux tertiaires ?


Date de publication : 17/01/2020

Si l’on sait que des diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la vente ou la location de logements, il ne faut pas non plus oublier que les transactions impliquant des locaux tertiaires sont également concernées.

Le DTA : un document indispensable

Dès lors que son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un local tertiaire doit avoir son propre Dossier technique amiante (DTA). Cette obligation est valable en dehors de toute transaction. En cas de vente des locaux (ou d’un fonds de commerce), le DTA devra être communiqué à l’acquéreur, tout comme le bailleur devra le transmettre à son locataire pour un bail commercial ou non.

DPE et ERP : les inévitables !

Comme pour les logements, le DPE est obligatoire pour la mise en vente ou en location d’un local tertiaire sauf que le diagnostiqueur devra être titulaire d’une certification avec mention. Le formulaire ERP est aussi exigé pour la location ou la vente comme pour tout autre bien immobilier, bâti ou non. Pour la vente d’un fonds commerce, ces diagnostics ne sont en revanche pas obligatoires.

Les diagnostics conditionnels

D’autres informations doivent être portées à la connaissance des acquéreurs des murs d’un local tertiaire (pas d’un fonds de commerce) :

  • Le diagnostic termites pour une vente dans une zone signalée à risque d’infestation
  • Le métrage en loi Carrez (surface privative) s’il s’agit d’un lot de copropriété
  • Une information sur la mérule dans les zones classées à risque par arrêté préfectoral

Les locations ne sont pas concernées par ces documents complémentaires.


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