Réglementation sur les repérages amiante : une histoire de fou ?

Moins d’une semaine après l’entrée en application de l’arrêté définissant les conditions de réalisation des repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis et dont nous avons parlé le mois dernier, le Conseil d’État décidait d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des opérateurs. Une décision lourde de conséquences pour les professionnels du diagnostic immobilier.

Deux ans après son adoption, l’arrêté du 25 juillet 2016 restait tout de même sur la sellette à la suite d’une requête en annulation déposé par un diagnostiqueur immobilier. Celui-ci reprochait à l’Afnor de ne pas mettre en accès libre et gratuit la norme NF EN ISO/CEI 17024 relative aux exigences et principes des organismes certificateurs ce qui est au contraire aux dispositions d’un décret datant du 16 juin 2009 qui précise que toute norme d’application obligatoire doit être librement accessible. Or, l’arrêté du 25 juillet 2016 s’appuie en grande partie sur cette norme. Le Conseil d’État a donc jugé la requête recevable et a donc prononcé l’arrêté dudit arrêté.

Cette décision sème la confusion dans le rang des diagnostiqueurs, mais aussi des organismes de formation et de certification. En effet, l’arrêté précisait notamment les conditions de certification amiante avec mention, mention désormais obligatoire pour procéder aux repérages amiante avant travaux dans les immeubles bâtis selon les termes du nouvel arrêté du 16 juillet 2019. La certification avec mention disparait donc de la réglementation avec l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2016. On se demande donc qui est maintenant habilité à effectuer ces missions de repérages ? La DHUP a cependant tenu à préciser que les opérateurs certifiés avec mention conservaient leur titre, l’annulation n’ayant pas d’effets rétroactifs. Pour les autres qui ne le sont pas encore, la DHUP annonce qu’elle recherche activement une solution à cette impasse et rappelle que l’entrée en vigueur de l’arrêté compétences du 2 juillet 2018 clarifiera la situation au 1er janvier 2020. Sauf si celui-ci est également annulé, l’arrêté faisant également l’objet de plusieurs requêtes….