Tout savoir sur le permis de louer

Mesure phare de la loi Alur votée en mars 2014, la mise en place d’un « permis de louer » est aujourd’hui effective. Retour sur les principales informations à retenir au sujet de ce nouveau dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne.

Un objectif clair : la lutte contre l’habitat insalubre et la précarité énergétique

Plus de trois ans après son adoption, la loi Alur continue de modifier en profondeur les relations entre les bailleurs et les locataires de logement.

Dernière preuve en date : l’entrée en vigueur du dispositif d’autorisation préalable à la mise en location dont les modalités ont été définies par le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016.

Plus souvent appelé « permis de louer », il permet d’instaurer un contrôle de l’état des logements loués dans les secteurs urbains dégradés. Il s’agit bien évidemment de lutter contre les dangers sanitaires (plomb, amiante), les risques d’accidents (installations de gaz et d’électricité) mais aussi d’éviter la mise en location de logements en situation de précarité énergétique (insuffisance des équipements, carence en isolation, humidité, manque d’aération, etc.).

Déclaration ou autorisation de louer : une décision laissée à la discrétion des communes

La décision de mettre en place une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable de mise en location revient à chaque commune.

Elles peuvent appliquer ces dispositifs sur tout ou partie de leur territoire. La déclaration de mise en location consiste à informer la mairie par le biais d’un formulaire auquel est annexé le Dossier de diagnostic technique (DDT).

Sans le récépissé de dépôt, le locataire ne pourra bénéficier de la totalité des prestations d’allocation logement. Pour l’autorisation préalable de mise en location, la procédure est en revanche plus contraignante. Le « permis de louer » ne pourra être accordé qu’après instruction par les services de la mairie qui disposent d’un mois pour se prononcer.

Le formulaire de demande sera aussi accompagné du DDT qui servira à établir si les conditions de sécurité et de salubrité publique sont suffisantes. En cas de refus, le bailleur devra entreprendre des travaux de remise en état du logement. Si un bailleur omet de respecter la procédure ou passe outre le refus de mise en location, il encourt une amende pouvant atteindre 15 000 €.