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Vers un mesurage obligatoire pour la vente de maison individuelle ?


Date de publication : 31/12/2019

Une proposition de loi déposée le 17 décembre dernier à l’Assemblée nationale vise à créer un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

Une amélioration de l’information des acquéreurs

La proposition de loi rappelle, en préambule, que le code de la construction et de l’habitation prévoit des mesures de protection des acquéreurs de biens immobiliers, notamment par la transmission de certaines informations grâce au DDT (dossier de diagnostic technique). Mais elle pointe également certaines lacunes comme l’obligation d’informer les acheteurs sur la surface habitable réelle du bien, seuls les biens en copropriété étant soumis à la loi Carrez, avec l’obligation de mentionner la surface privative du lot vendu. Comme l’indique le texte, « le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait d’apporter une information précise à l’acquéreur palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées. »

Une proposition déjà retoquée à plusieurs reprises

C’est pourquoi cette proposition de loi a été déposée en vue d’instaurer « le mesurage de la surface habitable du bien vendu ainsi que le descriptif détaillé des pièces habitables. » Par ailleurs, cette mesure permettrait d’exercer un contrôle sur les opérations de transformation et d’agrandissement des maisons réalisées sans autorisation administrative. Néanmoins, ce n’est pas la première fois qu’une telle mesure est proposée et, à chaque fois jusqu’à présent, le ministère du Logement s’y est opposé, prétextant qu’il n’était pas opportun de « créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière » et rappelant que la valeur d’une maison ne se détermine pas uniquement à partir de sa surface habitable, mais aussi en tenant compte de la superficie de son terrain.


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