30 septembre 2017 : date-butoir pour le registre public d'accessibilité des ERP

Après avoir été obligé de mettre leurs locaux en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, les ERP doivent désormais posséder un registre public d’accessibilité. Voici le détail de cette obligation qui entre en vigueur le 30 septembre.

Le contenu et la diffusion du registre public d’accessibilité

Le 28 mars 2017, le décret n° 2017-431 instaurait l’obligation de constituer un registre public d’accessibilité pour les ERP (établissement recevant du public).

Un arrêté a été ensuite pris le 19 avril suivant pour définir le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce document. Il devra mentionner notamment les aménagements mis en place pour faciliter l’accès aux locaux et aux prestations de l’ERP.

Le registre devra également comporter différentes pièces techniques et administratives comme le certificat d’accessibilité délivré à l’ERP et enfin indiquer les actions de formation destinées aux personnels chargés de l’accueil des personnes en situation de handicap.

Le registre devra être consultable par le public soit de façon dématérialisée (sur le site internet par exemple) ou sous format papier au point d’accueil principal de l’ERP.

Un guide destiné à informer les responsables d’ERP

Un Guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité a été édité par la délégation interministérielle à l’accessibilité (DMA). Disponible en ligne, il permettra aux responsables d’ERP de connaitre avec précision le contenu du registre. Des outils d’aide à l’élaboration y sont intégrés notamment des supports pré-remplis permettant de répondre aux différents objectifs du registre.