Le carnet numérique des logements encore reporté

Le carnet de santé des logements (ou carnet numérique) qui devait regrouper l’ensemble des diagnostics immobiliers n’apparaitra vraisemblablement pas dans la future loi ELAN en cours d’élaboration.

Une décision qui pose la question de l’entrée en vigueur de ce dispositif instauré par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) votée en 2015.

Un outil indispensable

En créant le Carnet numérique, la loi TECV entendait mettre à la disposition des propriétaires (ou de leurs acquéreurs) un outil d’information et de suivi contenant des conseils et des recommandations pour l’entretien et l’amélioration énergétique des logements.

Les expérimentations conduites ces derniers mois ont conclu à la pertinence du dispositif et à sa viabilité technique et financière. Déjà obligatoire pour les constructions neuves depuis le 1^er janvier 2017, le Carnet de santé doit être étendu aux logements anciens en 2025.

Une mise à l’écart pour raisons juridiques

On s’attendait à ce que la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) confirme le Carnet de santé des logements et apportent des précisions quant aux modalités de sa mise en œuvre. Mais le Conseil d’État a fait part de certains problèmes juridiques (opposabilité du Carnet numérique, inégalité entre les logements et les locaux tertiaires, modification du droit de la propriété).

Le ministère de la Cohésion des territoires a donc décidé de retirer le Carnet numérique du projet de la loi ELAN, sans pour autant annoncer son abandon. Les décrets d’application sont donc pour le moment reportés.