LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ AU CŒUR D’UNE TOURMENTE JURIDIQUE

L’Afnor en ne remplissant pas ces obligations de mise à disposition gratuite de certaines normes a entrainé un imbroglio juridique et réglementaire dont pâti l’État de l'installation intérieure d'électricité.

Une décision logique…

Le 7 juin 2017, le Conseil d’État a annulé un arrêté pris le 10 août 2015 en vue de modifier le document servant de référentiel méthodologique pour la réalisation des diagnostics électricité, le fascicule de documentation FD C 16-600 remplaçant alors la norme XP C16-600. La décision du Conseil d’État a été motivée par le fait que l’Afnor ne mettait pas gratuitement en ligne ce fascicule, ce qui est contraire au décret n° 2009-697 qui stipule que les normes d’application obligatoire doivent être librement disponibles.

Le Conseil d’État a en effet estimé que le fascicule FD C 16-600 avait valeur de norme d’application obligatoire, sanctionnant ainsi le tour de passe-passe tenté par l’Afnor et le gouvernement pour ne pas communiquer gratuitement le référentiel méthodologique du diagnostic électricité.

…mais qui donne naissance à une lacune réglementaire

L’annulation de l’arrêté du 10 août 2015 entraine, de fait, un retour à l’ancien texte qui stipulait que la norme XP C16-600 servait de référentiel pour le déroulement des État de l'installation intérieure d'électricité. Cependant, ce texte n’a jamais été mis en ligne gratuitement par l’Afnor. Par ailleurs, cette norme avait été supprimée dès le 27 janvier 2016 à la suite de l’entrée en application dudit arrêté.

Pour éviter un retour à cette ancienne norme, l’Afnor a récemment décidé de publier une version révisée, ce qui oblige les diagnostiqueurs immobiliers à payer pour se la procurer car celle-ci n’est toujours pas mise en ligne gratuitement.