L’information sur le risque radon reportée mais pas abandonnée !

Le formulaire d’ERNMT joint aux actes de vente et de location devait intégrer, à compter du 1er juillet 2017, une information sur les risques d’exposition au radon. Mais le zonage définitif du potentiel radon des sols n’est pas encore achevé.

Une réglementation incomplète

L’article 40 de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 a introduit, à compter du 1er juillet 2017, l’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires de la présence d’un risque d’exposition au gaz radon.

Un arrêté devait en conséquence être publié pour établir la liste des communes concernées. Le zonage territorial des sols doit se faire en fonction des risques, trois niveaux étant ainsi définis. Mais ce travail de zonage n’est pas encore terminé si bien que l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est reportée au début de l’année 2018.

Le radon : un risque important dans les régions de l’ouest de la France

Cette nouvelle obligation intéresse, en tout premier lieu, les propriétaires et les bailleurs de l’ouest de la France. En effet, les sols de Bretagne, mais aussi des Pays-de-la-Loire (Nantes, Loire-Atlantique, etc.) et du Centre-Val-de-Loire sont signalés à fort potentiel radon. La cartographie disponible sur le site de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire) en atteste.

Ce gaz radioactif est le produit d’une désintégration de l’uranium ou du radium présents naturellement dans le sol. En toute logique, c’est l’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui a été choisi pour servir de document d’information sur l’exposition au radon, entrainant ainsi une modification du formulaire.