NF X46-020 nouvelle version : quelles répercussions sur les transactions de vente ?

Avec la mise en application de la norme révisée NF X46-020 à partir du 1er octobre 2017, il est indéniable que les missions de repérage dans les immeubles bâtis gagnent en efficacité, par leur parfaite adéquation avec la réglementation et les technologies actuelles, au plus près des exigences sanitaires engendrées par une problématique toujours d’actualité. 

 

Mais du point de vue économique, quelles conséquences peut avoir un tel défi sur les transactions de vente ? 

En effet, la norme NF X46-020 couvre toutes les missions de repérage, dont les constats nécessaires avant la vente de biens immobiliers construits avant juillet 1997. 

 

Instaurant au sein de toute mission de repérage des modalités de réalisation rigoureuses, suivant une chronologie très stricte et ne laissant aucune place à l’improvisation, la norme NF X46-020 impose une étape préparatoire, une investigation in situ et en dernier lieu, la réalisation d’un rapport. 

 

Or celui-ci peut s’avérer être un pré-rapport, si l’opérateur de repérage n’a pu mener la mission à son terme, en l’absence d’éléments suffisants pour émettre ses conclusions. Ce cas de figure se présente lorsque l’opérateur de repérage n’a pu accéder à toutes les parties du local concerné ou n’a pas pu réaliser les prélèvements nécessaires pour élaborer le rapport définitif. 

Véritable frein aux transactions de vente, un pré-rapport n’autorise aucune signature d’un acte définitif et ce, tant que le donneur d’ordre n’a pas répondu aux exigences de l’opérateur, pour permettre le déroulement de la mission jusqu’à son terme. 

 

Avec de surcroît, une fois le rapport définitif obtenu, l’application d’un délai de rétractation de 10 jours qui devra de nouveau être purgé avant signature de l'acte de vente, depuis la parution du décret du 11 mai 2016, il est évident que le délai de certaines transactions risque de s’accroître considérablement et d’autant plus si les propriétaires négligent leurs obligations.

 

Fortement préjudiciable aux agents immobiliers et notaires, le ralentissement de la procédure de vente engendrée par le pré-rapport systématique en l’absence d’éléments, une nouveauté au sein de la norme NF X46-020, doit encourager ces derniers, acteurs indispensables au bon déroulement des transactions de vente, à alerter au plus tôt les propriétaires sur cette éventualité. 

 

Au cours de cette démarche, ils doivent démontrer au propriétaire qu’il a tout intérêt à répondre rapidement aux demandes de l’opérateur mais aussi à bien anticiper toute intervention, en fournissant tous les renseignements utiles à la mise en œuvre de la mission, comme par exemple tous les plans à jour du bâti, et à prévoir l’accès complet du local pour l’expertise, par tous moyens à sa convenance. 

En effet, c’est seulement grâce à de telles dispositions que le donneur d’ordre pourra réunir toutes les chances de son côté pour obtenir au plus vite le rapport définitif de l’état d’amiante et conclure la transaction de vente dans les meilleurs délais.